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Ce que va changer la loi de simplification du droit pour les collectivités

Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Source : www.eurojuris.fr
La loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.Premières indicationsConcernant les marchés publics, pour les collectivités locales, le champ des délégations à l'exécutif local est élargi. La loi allège le régime des avenants: désormais les avenants aux marchés publics n'entraînant pas une augmentation du montant supérieure à 5%... Lire la suite

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