Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
03/05/2018
03
mai
mai
05
2018
Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’Etat fait œuvre de synthèse en conjuguant les jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele, précisant à nouveau les contours du recours du tiers au contrat.
Conseil d’Etat 9 février 2018 Val d’Europe Agglomération Le contexte jurisprudentiel
Bien qu’il soit difficile pour les afficionados du droit privé de l’envisager, le contrat n’est pas l’apanage des civilistes mais demeure un outil originel, puis délaissé, et de nouveau au centre de l’intérêt de la sphère administrativiste.
Progressivement, le regain d’intérêt contractuel a forcé les lignes des prérogatives du juge administratif, qui s’avère au fil du flux jurisprudentiel, devenir un véritable Juge du contrat.
L’office du juge administratif s’est considérablement développé, pas à pas puisqu’il ne faut jamais brusquer la juridiction administrative qui affectionne ses habitudes plus que personne.
De la jurisprudence Martin (CE, 4 août 1905, Martin, p. 749) où le juge reconnaissait la possibilité pour un tiers de former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes détachables d’un contrat, à la jurisprudence Société Tropic travaux signalisation (CE, ass., 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n°291545), bien du temps s’est écoulé pour s’approprier davantage la convention.
L’arrêt Cayzeele (CE, ass, 10 juillet 1996, Cayzeele, p. 274) remettait toutefois de l’ordre dans les esprits les plus extravagants imaginant d’ores et déjà close la question du recours du tiers au contrat en précisant que le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les clauses réglementaires d’un contrat demeurait recevable.
La jurisprudence Société Tropic travaux signalisation a d’ailleurs, sans qu’il soit possible d’en douter, opéré un virage jurisprudentiel fondamental en permettant à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif de former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles.
Il aura fallu attendre encore sept ans après la jurisprudence Société Tropic travaux signalisation pour que le juge administratif complète sensiblement l’avancée opérée et que la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) voit le jour.
Dans sa décision du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt, lésé par un contrat administratif, la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat, via un recours de plein contentieux.
S’il s’agit de l’enterrement de la jurisprudence Martin, on peine à s’en émouvoir tant la décision avait vécue et surtout tant le bonheur est grand de voir le travail jurisprudentiel engagé se poursuivre harmonieusement.
Mais il s’agissait par la même de l’avènement du doute en la matière : qu’en est-il de la jurisprudence Ville de Lisieux ? (CE, section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n°149663).
Le recours pour excès de pouvoir des tiers au contrat est-il devenu un vieux recours démodé ? Le juge administratif, toujours très économe en prise de position brusque, répond aux différentes questions au compte-goutte en usant de sa méthode perlée bien plus ancienne que ne l’était feu l’arrêt Martin. La solution du 9 février 2018, nouvelle œuvre de « synthèse » ?
Dans sa décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’Etat doit traiter le litige suivant :
L’Etat a conclu un contrat avec la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF). La communauté d’agglomération Val d’Europe, tiers au contrat, demande alors au premier ministre d’abroger certaines annexes du cahier des charges de la convention.
Le premier ministre rejetant implicitement la demande, la communauté d’agglomération Val d’Europe introduit un recours en excès de pouvoir contre la décision implicite de refus d’abroger les annexes litigieuses.
Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps « qu’indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l’annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif ».
Autrement dit, si la jurisprudence Tarn-et-Garonne ouvre le recours de plein contentieux à tous tiers lésés, la décision Cayzeele demeure et le recours pour excès de pouvoir reste une option sous certaines conditions.
Tout dépend alors de la qualification des clauses querellées : si elles sont considérées comme des clauses réglementaires, le recours pour excès de pouvoir est bien ouvert contre le refus implicite du Ministre ; toutefois, s’il ne s’agit pas de clauses réglementaires, on sera en présence d’un recours « classique » ouvrant un délai de recours de deux mois à compter de la publication de la mesure contestée.
De cette question dépend le point de départ du délai de recours.
En conséquence, le Conseil d’Etat donne enfin une définition des clauses réglementaires, indispensable afin de délimiter ce qui relève de l’excès de pouvoir et ce qui revient au recours en contestation de validité du contrat : les stipulations « relatives notamment au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu’il s’agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel […] »
Le Conseil d’Etat décide alors que les clauses attaquées par le tiers en ce qu’elles déterminent les conditions de réalisation et d’aménagement d’un échangeur, ne sont pas des clauses réglementaires et conclut tristement que, puisque la mesure querellée n’est ni une décision réglementaire, ni une décision administrative individuelle, elle ne pouvait être contestée par la voie contentieuse au-delà du délai de recours contentieux de droit commun de deux mois à compter de sa publication. La requête est donc tardive.
Le Conseil d’Etat s’est donc saisi volontairement de la question de la coexistence des jurisprudence Cayzeele et Tarn-et-Garonne pour organiser leur cohabitation, précisant une fois encore l’office du juge du contrat.
L’attrait pour le contrat ne cessant de se développer dans le versant administrativiste, les nouveautés sont donc à prévoir, au rythme de la juridiction bien évidemment.
Cet article a été rédigé par Réjane VENEZIA, Docteur en droit public
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo: © fotodo - Fotolia.com
Historique
-
Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à...Source : www.eurojuris.fr
-
Le juge du Palais-Royal recadre le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSaisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge des...Source : www.eurojuris.fr
-
Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe, ma...Source : www.eurojuris.fr
-
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a en...Source : www.eurojuris.fr
-
L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeÀ peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédiate...Source : www.eurojuris.fr
-
Aux grands maux les grands remèdes : le covid-19 et l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de...Source : www.eurojuris.fr
-
Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le r...Source : www.eurojuris.fr
-
Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dépos...Source : www.eurojuris.fr
-
Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeAfin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrativ...Source : www.eurojuris.fr
-
Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de j...Source : www.eurojuris.fr
-
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la...Source : www.eurojuris.fr
-
La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeOn le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai hab...Source : www.eurojuris.fr
-
Acte réglementaire : comment le contester ?
Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglement...Source : www.eurojuris.fr
-
Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’E...
-
Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état e...Source : www.eurojuris.fr