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De l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme

Auteur : ROGER Philippe

Publié le : 18/01/2008 18 janvier janv. 01 2008

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Source : www.eurojuris.fr
Avant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme, il importe de rappeler les conditions dégagées par la jurisprudence qui président au changement de sexe à l'état civil.La transsexualitéRappel des trois conditions cumulatives pour obtenir la modification du sexe aux registres de l'état civil. Par un ar... Lire la suite

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