Paiement en ligne

La nomination du gérant dans une Société Civile

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 01/12/2005 01 décembre déc. 12 2005
Source : www.eurojuris.fr
PrécisionsLes dispositions de l'article 1846 du Code civil précisent que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associée ou non, nommée soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.Sauf dispo... Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK