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Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Auteur : PROVANSAL Alain

Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008

Particuliers / Consommation / Distribution

Source : www.eurojuris.fr
La loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a été promulguée le 3 janvier 2008 et a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2008.LoiLe texte définitif du projet de loi avait été adopté le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission... Lire la suite

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