Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception
Auteurs : JAKOB Pierre, VERRIER Emile
Publié le :
21/08/2023
21
août
août
08
2023
Source : www.eurojuris.frEn l’absence de décision expresse de réception des travaux, le délai de 30 jours pour transmettre le projet de décompte final court à compter de la proposition du maître d’œuvre relative à la réception. Si la proposition a été faite « sous réserve », ce délai court à compter de la levée de ces réserves, même pour les travaux n’ayant pas fait l... Lire la suite
Historique
-
Marchés publics d’assurance : possibilité pour la personne publique d’imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Pour le praticien de la commande publique, les marchés publics d’assurance on...Source : www.eurojuris.fr -
Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à a...Source : www.eurojuris.fr -
Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
En l’absence de décision expresse de réception des travaux, le délai de 30 jo...Source : www.eurojuris.fr
-
Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des p...Source : www.eurojuris.fr -
Marchés publics et favoritisme
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCollectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminell...Source : www.eurojuris.fr -
Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour admin...Source : www.eurojuris.fr -
L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l...Source : www.eurojuris.fr -
Attention au risque de ne pas déclarer son sous-traitant : le rappel de la CJUE à méditer
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de...Source : www.eurojuris.fr -
Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rapp...Source : www.eurojuris.fr -
Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme),...Source : www.eurojuris.fr -
La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « l...Source : www.eurojuris.fr -
Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Conse...Source : www.eurojuris.fr -
La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d'exécution
Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les...Source : www.eurojuris.fr -
Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
A l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché de...Source : www.eurojuris.fr -
Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques...Source : www.eurojuris.fr