Paiement en ligne
Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général

Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général

Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé.Principe d'unicité du décompte généralC'est le principe d'unicité du décompte général.Seul le solde arrê... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK