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Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?

Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
Source : www.eurojuris.fr
Dans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incompétent pour examiner le recours contre une sentence arbitrale rendue à l'étranger.Compétence du juge administratif pour connaître d'une demande d'exéquatur d'une sentenceEn revanche, il affirme que le Juge Administratif est toujours compétent pour connaître d'une demande... Lire la suite

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