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Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents non titulaires.L'administration dispose donc d'une large marge d'appréciation pour déterminer le montant de la rémunération et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer.Les juridictio... Lire la suite

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