Paiement en ligne
Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur

Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur

Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015
Source : www.eurojuris.fr
Selon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est licite que si le règlement intérieur prévoit cette sanction et en précise la durée maximale. Dans le cas contraire, la mise à pied disciplinaire prononcée est nulle (Cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-42740).En l’espèce, un employeur a notifié une mise à pied disciplinaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK