Paiement en ligne
Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel

Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel

Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
La seule dénomination "Mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel. Dès lors, l'employeur peut l'ouvrir, en l'absence du salarié.Un fichier intitulé "mes documents" ne suffit pas à lui conférer un caractère personnelLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 mai 2012, a jugé que les dossiers stockés sur un... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK