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Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave

Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave

Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.Licenciement disciplinaire Rappel des faits : Dans cette affaire, un salarié s... Lire la suite

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