Paiement en ligne
Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France

Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France

Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 1er.- Le b) du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.Rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les communes Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 20... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK