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Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat

Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Source : www.eurojuris.fr
La fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'irrégularité la procédure de passation du nouveau contrat, dès lors que le candidat sortant est avantagé.Information erronée sur le précédent contrat: Irrégularité de la procédure ?Oui.Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que la fourniture d'informations erronées... Lire la suite

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