L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011
Publié le :
10/01/2011
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Source : www.eurojuris.frLa loi de suppression des avoués à la Cour a été définitivement votée en seconde lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et devrait être promulguée courant janvier après son examen par le Conseil Constitutionnel.La nouvelle procédure d'appelAu 1er janvier 2012, les avoués à la Cour intégreront la profession d'Avocat.Le Décret en date du 09 Décembre... Lire la suite