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Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire

Auteur : BOSQUE Manuel

Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions pour pratiquer une saisie conservatoire.Les faits ayant donné lieu à cet arrêt sont les suivants : un établissement public émet des titres de perception exécutoires contre une société qui est proprié... Lire la suite

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