Paiement en ligne

Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée ».La Cour de cassation (1ère chambre civile - 22 novembre 2007 - N°... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK