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Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété

Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012

Particuliers / Patrimoine / Construction

Source : www.eurojuris.fr
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce droit est imprescriptible.Arbre dont les branches avancent sur la propriété voisineLe propriétaire d'un terrain exigeait de son voisin qu'il fasse couper les branches d'un chêne d'une hauteur de quinze à vi... Lire la suite

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