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L'obligation de dépollution

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013

Collectivités / Environnement / Environnement

Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision extrêmement intéressante en matière d’obligations de délivrance sur un site pollué.Obligations de délivrance sur un site pollué Il s’agissait d’une transaction passée entre Réseaux Ferrés de France et la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement (SEMA) pour... Lire la suite

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