Paiement en ligne

Permis de construire dans un lotissement non approuvé

Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
Source : www.eurojuris.fr
Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquence d'une jurisprudence assez ancienne du Conseil d'Etat rappelée récemment aux termes de la décision en référence.Les exceptionsMais la règle est écartée quand il y a eu changement dans les c... Lire la suite

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