Paiement en ligne
Mariage

Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Source : www.eurojuris.fr
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prévoit, en ses alinéas 2 et 3 que lorsque la filiation... Lire la suite

Historique

<< < ... 43 44 45 46 47 48 49 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK