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L'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

Source : www.eurojuris.fr
L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques renforce les obligations à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques et précise l’obligation d’information quant à l’utilisation des cookies.Communications électroniques: renforcement de la protection des consommateurs et de leur vie privéePrise s... Lire la suite

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