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Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation

Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Source : www.eurojuris.fr
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.Servitude de passage et indemnisation Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d'une servitude destinée à assurer ex... Lire la suite

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