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Les droits et obligations du chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal

Auteur : BAGAULT Sarah

Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010

Entreprises / Finances / Fiscalité

Source : www.eurojuris.fr
Contrôle fiscal: préparation, déroulement, issue Passage obligé pour la quasi-totalité des chefs d’entreprise, le contrôle fiscal reste un moment entouré de droits et d’obligations vis-à-vis du contribuable vérifié. La loi a voulu éviter que le chef d’entreprise ne soit livré à l’arbitraire de l’administration fiscale, et a ainsi prévu tout un... Lire la suite

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