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Préemption commerciale: les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité

Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Source : www.eurojuris.fr
L'Article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a mis en place un dispositif permettant d'assurer le maintien des commerces de proximité ainsi que celui de la diversité commerciale.Quelles limites pour les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité ? L'Article 58 de la loi en faveur des petites et moy... Lire la suite

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