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Exonération d'ISF pour investissement dans une entreprise

Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 3 août 2010 précise quelles sont les nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier du dispositif d'exonération d'ISF pour investissement dans une entreprise.Souscription au capital de PME et exonération d'ISFSont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les titres reçus en contrepar... Lire la suite

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