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Juridictions administratives: de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement

Auteur : PONCIN Frédéric

Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice d’amélioration de la Justice Administrative.Décret du 22 février 2010: compétences et fonctionnement des juridictions administrativesDe nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictio... Lire la suite

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