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La prescription en matière de salaire différé

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis

Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Source : www.eurojuris.fr
Une réforme de la prescription intervenue avec la loi du 17 juin 2008 touche de nombreux domaines du droit et notamment, le contentieux du salaire différé en matière agricole.Contentieux du salaire différé en matière agricole et prescriptionLe salaire différé avait été créé et mis en place par le décret / loi du 29 juillet 1939 relatif à la fami... Lire la suite

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