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Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS

Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Source : www.eurojuris.fr
La CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de la directive du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’une société par actions simplifiée de droit français.Commentaire de l’arrêt CJCE du 1er octobre 2009La Cour de justice des communautés européennes... Lire la suite

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