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Précisions sur la notion de modification substantielle en matière d'installations classées

Auteur : RUFFIE Jean-Philippe

Publié le : 26/03/2010 26 mars mars 03 2010

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations - JORF n°0289 du 13 décembre 2009 page 21537.L'Art. L. 511-2 du Code de l'environnemen... Lire la suite

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