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Les critères d'indemnisation d'un préjudice corporel par l'ONIAM

Les critères d'indemnisation d'un préjudice corporel par l'ONIAM

Publié le : 20/06/2011 20 juin juin 06 2011
Source : www.eurojuris.fr
Les victimes d'accidents médicaux aux conséquences particulièrement anormales et graves peuvent obtenir une indemnisation de leurs préjudices, même dans les hypothèses ou aucune faute ne peut être retenue à l'égard des acteurs de santé.Lorsque la responsabilité d'un acteur de santé n'est pas engagée L'article L1142-1 du Code de La Santé Publique... Lire la suite

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