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Droit public

Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être contesté dans un délai d’un an. Le Conseil d’État étend sa jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet des recours gracieux.  Rappel de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016,... Lire la suite

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