Paiement en ligne
La justice administrative de demain

La justice administrative de demain

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
Source : www.eurojuris.fr
En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de demain »  a rendu un rapport de 52 pages, par lequel il a formulé de multiples propositions.   Un certain nombre de ces propositions a été repris par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016,  dit « JADE». Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et mo... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK