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Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération

Auteur : AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC

Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public.De la rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitationPar un arrêt du 7 novembre 2008,... Lire la suite

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