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La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint

Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Source : www.eurojuris.fr
La loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la personne liée au chef d’entreprise par un PACS de devenir conjoint collaborateur, salarié ou associé.Vers une reconnaissance de plus en plus importante du PACSLa loi de modernisation de l’économie a fait grand bruit dans le domaine du droit des affaires notamment pour sa réfo... Lire la suite

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