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L'exercice effectif du droit au logement opposable

Auteur : PROVANSAL Alain

Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Source : www.eurojuris.fr
Il a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au logement opposable, de la déclaration de principe à l'exercice effectif du droit.Droit au logement opposable: la procédureLes textes:Internationaux : Organisation des Nations Unies : la Déclaration universelle des droits de l'homme cite le logement comme une condition d... Lire la suite

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