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Redressement judiciaire : le cas d’une cession de bail rural, par Me Gaucher-Piola

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis

Publié le : 06/02/2009 06 février févr. 02 2009

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Source : www.eurojuris.fr
Alors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet d’un redressement judiciaire et le TGI avait arrêté le plan de cession de son exploitation...Cession de bail nulle et redressement judiciaireLa 3ème Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu... Lire la suite

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