Paiement en ligne
Déclaration tardive de la cessation des paiements

Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société

Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Source : www.eurojuris.fr
La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »... Lire la suite

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK