Paiement en ligne
Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment

Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016
Source : www.eurojuris.fr
On sait que la loi impose au créancier de dénoncer, à peine de caducité, la saisie-attribution au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours à compter de l'acte de saisie.En application de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de redr... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK