Paiement en ligne
Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix

Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix

Auteur : DEBETZ Jacques
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur deux points : sur la cession d’actions et les formalités, et sur la notion de vil prix.1. Cession d’actions – formalités Dans le cadre du plan de continuation qui prévoyait la cession de 51 % des... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK