Paiement en ligne
Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013

Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013

Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose que la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.Les faits :Une EURL est constituée le 8 août 2008 au capital de 5 000 €, libéré à hauteur d'un cinquième (1.000 €) par l'associé unique.Sa liquidation judiciaire a été ouverte par j... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK