Paiement en ligne
Protection des données

Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée

Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes, sur orientation de la présidente de la CNIL. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK