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Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
Publié le :
18/06/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la récep...
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La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Publié le :
17/06/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement...
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Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
Publié le :
14/06/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...
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Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
Publié le :
05/06/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers...
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
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07/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....
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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Publié le :
07/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
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06/05/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions p...
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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
Publié le :
27/03/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de...
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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
Publié le :
12/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui...
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Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum
Publié le :
11/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum...
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Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !
Publié le :
05/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’art...
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Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
Publié le :
04/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 202...
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Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bon yeux ne suffit pas ...
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04/03/2024
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A propos de : Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418 Cass, 3èm...
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Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
Publié le :
01/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ? Arr...
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L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable
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01/03/2024
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Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des maît...