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Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile

Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Source : www.eurojuris.fr
L'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans des délais très strictes.Sanction du défaut d'offre d'indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile A défaut d'offre d'indemnisation, la loi prévoit une sanction : le m... Lire la suite

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