Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Elle est parfaite lorsque l’acc...