Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition
Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la qualité d’associé. Le créancier personnel d’un associé ne peut donc pas l’exercer à sa place par la voie oblique, mécanisme qui permet à un créancier d’exercer certains...