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Honoraires

Quel est notre barême d'honoraires? Qui prend en charge les dépens? Quels sont les fonds déposés en CARPA, caisse de réglement des Avocats? Combien de temps la CARPA garde-t-elle ces fonds? L'AJ, aide juridictionnelle.

L'AVOCAT & L'ARGENT

  • Les Honoraires
  • L'aide juridictionnelle
  • Les dépens
  • Les réglements de la CARPA
  • Le barême de la SCP Fortunet

LES HONORAIRES

  • L’honoraire rémunère l’activité intellectuelle de l’Avocat, dans ses applications de consultation, d’étude, de rédaction d’actes juridiques ou judiciaires et de plaidoirie aux audiences.
  • Il est librement fixé, en accord avec le client, sous les éventuels contrôle ou arbitrage, en cas de difficulté, du Bâtonnier de l’Ordre ou de la Cour d’Appel.
  • Il est déterminé en fonction de critères qui prennent particulièrement en compte la situation du client, la difficulté  de l'affaire confiée, le temps et les diligences qui lui sont consacrés, l'importance des  intérêts en cause, les frais exposés et la notorieté de l'avocat.convention d’honoraires qui arrête, en fonction du temps consacré et du résultat  obtenu, les bases de liquidation de l’honoraire.
Elle permet de constater que l’honoraire n’est pas fixé de manière discrétionnaire mais répond, au contraire, de bases économiques objectives,à l’avance convenues.

Exceptionnellement, l’honoraire peut être convenu à forfait, majoré d’un honoraire de résultat.

Pendant le cours de gestion de l’affaire, et en fonction des diligences
accomplies, des provisions sont appelées, dont le montant vient ensuite en
déduction du compte final de l’honoraire.

Ce compte fait l’objet d’une facture définitive.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Les personnes dont les revenus n’excèdent pas un seuil règlementaire,et qui veulent faire plaider, ont la faculté de demander leur admission au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle.

Lorsqu’il est accordé, ce bénéfice permet une prise en charge par les finances de l’Etat, total ou partiel, d’un forfait censé assurer la rémunération de l’Avocat.
A moins d’être désigné par son Bâtonnier, ou déjà en charge de l’affaire, l’Avocat n’est pas obligé d’accepter les affaires à traiter sous le régime de l’Aide Juridictionnelle.

LES FRAIS ET DEPENS

Parallèlement à son application intellectuelle, l’activité de l’ Avocat engage aussi des frais, dont le coût est à charge du client.
  • D’abord des frais d’exploitation et de fonctionnement liés à la gestion de l’affaire confiée.
La convention d’honoraire, proposée par notre Cabinet arrête les bases de
liquidation des frais d’exploitation et de fonctionnement répercutables
(travaux de secrétariat, photocopies, frais de déplacement…).
  • Ensuite, des débours:
En particulier pour les actes de procédure judiciaire ou les droits et taxes
d'enregistrement ou de publicité de certains actes juridiques et, devant certaines
juridictions des émoluments liés à l’activité procédurale. On appelle « dépens », l’ensemble de ces débours et émoluments.

Ces dépens, dont le client doit compte à son Avocat, sont généralement mis par la décision judiciaire à charge du perdant, et par conséquent remboursables au profit du gagnant.

LA CARPA

Fréquemment, les fonds qui ont pour objet de régler une affaire ou une décision de Justice transitent par le Cabinet de l’Avocat, ainsi chargé d’en assurer matériellement la distribution.

Ces fonds, effets ou valeurs ne sont détenus qu’à titre temporaire, et pour compte.

L’Avocat doit obligatoirement les déposer sur un compte bancaire particulier, dit CARPA, dont ils ne pourront être retirés qu’après contrôle de la Caisse, et ordre ou autorisation du client.

Le dépôt obligatoire sur ce compte permet :
  • D’éviter toute confusion de patrimoine,
  • De garantir la représentation des fonds,
  • De contribuer à la lutte contre le blanchiment
Pour permettre le contrôle nécessaire pour dispenser ces garanties et contributions, les fonds ne peuvent être débloqués qu’à l’expiration d’un certain délai après leur enregistrement (actuellement pour la Carpa du Barreau d'Avignon ce délai est du 18 jours ouvrables).

BAREME D'HONORAIRES DE LA SCP FORTUNET & ASSOCIES

 

Consultation verbale

50 € à 70 €

Consultation verbale après recherches et étude particulière

de 70 € à 100 €

Consultation écrite

130 € sauf convention préalable d'honoraires

AFFAIRES SUIVIES

 
Forfait h.t.

Ouverture de dossier et conservation 5 ans après archivage

150 €

Complément par procédure incidente

40 €

Ces forfaits couvrent les frais d'ouverture de dossier, papeterie, téléphone, télécopie, affranchissement et archivage.

Débours, frais d'actes judiciaires et extra-judiciaires et frais de publicité foncière

Montant TTC du coût effectif facturé au Cabinet des frais d'huissier, greffe, enregistrement, taxes et débours divers.

Frappe des actes et documents

46 € H.T. par heure

Frais de déplacement

Remboursement du coût effectif du transport ou, si utilisation d'un véhicule, application du barème fiscal par kilomètre.

Photocopies
La page : 0,10 € H.T
Mission complète
Honoraires de base en h.t./heure

Sauf les correspondances, l'honoraire est arrêté et liquidé par référence au temps consacré à l'affaire

Consultation, recherches, étude, rédaction des actes de procédure, préparation

200 €
Vacations, interventions, démarches, audiences
170 €

Temps de déplacement à l'extérieur

50 €
Correspondance
6 € H.T. par lettre
Honoraires complémentaires
En outre, un honoraire complémentaire est perçu en rapport avec l'importance du litige sur les bases suivantes

Affaires à objet patrimonial évaluable

10% H.T. appliqué au montant du gain obtenu et/ou de l'économie obtenue

Affaires extra-patrimoniales

L'honoraire complémentaire est fixé en accord avec le client ou par arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre notamment en considération :

4 De la complexité du litige nécessitant des recherches particulières approfondies,

4 De diligences particulières,

4 De l'importance de l'Affaire tant en principal qu'en enjeu,

Du résultat obtenu

Honoraires de prise de garanties

Mesures conservatoires, suretes et saisies
Montants H.T.

Créance inférieure à 76 000 €

1 % du montant avec minimum de 382 €

Créance se situant entre 76 000 € et 380 000 €

0,75 % du montant avec minimum de 840 €

Créance supérieure à 380 000 €

0,50 % du montant avec minimum de 3 000 €

Par acte ou bordereau
275 €
Conversion d’une inscription definitive et renouvellement
par acte ou bordereau
275 €

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :


Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr