Honoraires
L'AVOCAT & L'ARGENT
- Les Honoraires
- L'aide juridictionnelle
- Les dépens
- Les réglements de la CARPA
- Le barême de la SCP Fortunet
LES HONORAIRES
- L’honoraire rémunère l’activité intellectuelle de l’Avocat, dans ses applications de consultation, d’étude, de rédaction d’actes juridiques ou judiciaires et de plaidoirie aux audiences.
- Il est librement fixé, en accord avec le client, sous les éventuels contrôle ou arbitrage, en cas de difficulté, du Bâtonnier de l’Ordre ou de la Cour d’Appel.
- Il est déterminé en fonction de critères qui prennent particulièrement en compte la situation du client, la difficulté de l'affaire confiée, le temps et les diligences qui lui sont consacrés, l'importance des intérêts en cause, les frais exposés et la notorieté de l'avocat.convention d’honoraires qui arrête, en fonction du temps consacré et du résultat obtenu, les bases de liquidation de l’honoraire.
Exceptionnellement, l’honoraire peut être convenu à forfait, majoré d’un honoraire de résultat.
Pendant le cours de gestion de l’affaire, et en fonction des diligences
accomplies, des provisions sont appelées, dont le montant vient ensuite en
déduction du compte final de l’honoraire.
Ce compte fait l’objet d’une facture définitive.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Les personnes dont les revenus n’excèdent pas un seuil règlementaire,et qui veulent faire plaider, ont la faculté de demander leur admission au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle.Lorsqu’il est accordé, ce bénéfice permet une prise en charge par les finances de l’Etat, total ou partiel, d’un forfait censé assurer la rémunération de l’Avocat.
A moins d’être désigné par son Bâtonnier, ou déjà en charge de l’affaire, l’Avocat n’est pas obligé d’accepter les affaires à traiter sous le régime de l’Aide Juridictionnelle.
LES FRAIS ET DEPENS
Parallèlement à son application intellectuelle, l’activité de l’ Avocat engage aussi des frais, dont le coût est à charge du client.- D’abord des frais d’exploitation et de fonctionnement liés à la gestion de l’affaire confiée.
liquidation des frais d’exploitation et de fonctionnement répercutables
(travaux de secrétariat, photocopies, frais de déplacement…).
- Ensuite, des débours:
d'enregistrement ou de publicité de certains actes juridiques et, devant certaines
juridictions des émoluments liés à l’activité procédurale. On appelle « dépens », l’ensemble de ces débours et émoluments.
Ces dépens, dont le client doit compte à son Avocat, sont généralement mis par la décision judiciaire à charge du perdant, et par conséquent remboursables au profit du gagnant.
LA CARPA
Fréquemment, les fonds qui ont pour objet de régler une affaire ou une décision de Justice transitent par le Cabinet de l’Avocat, ainsi chargé d’en assurer matériellement la distribution.Ces fonds, effets ou valeurs ne sont détenus qu’à titre temporaire, et pour compte.
L’Avocat doit obligatoirement les déposer sur un compte bancaire particulier, dit CARPA, dont ils ne pourront être retirés qu’après contrôle de la Caisse, et ordre ou autorisation du client.
Le dépôt obligatoire sur ce compte permet :
- D’éviter toute confusion de patrimoine,
- De garantir la représentation des fonds,
- De contribuer à la lutte contre le blanchiment
BAREME D'HONORAIRES DE LA SCP FORTUNET & ASSOCIES
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Consultation verbale |
50 € à 70 € |
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Consultation verbale après recherches et étude particulière |
de 70 € à 100 € |
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Consultation écrite |
130 € sauf convention préalable d'honoraires |
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AFFAIRES SUIVIES |
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Forfait h.t.
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Ouverture de dossier et conservation 5 ans après archivage |
150 €
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Complément par procédure incidente |
40 €
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Ces forfaits couvrent les frais d'ouverture de dossier, papeterie, téléphone, télécopie, affranchissement et archivage.
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Débours, frais d'actes judiciaires et extra-judiciaires et frais de publicité foncière |
Montant TTC du coût effectif facturé au Cabinet des frais d'huissier, greffe, enregistrement, taxes et débours divers. |
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Frappe des actes et documents |
46 € H.T. par heure |
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Frais de déplacement
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Remboursement du coût effectif du transport ou, si utilisation d'un véhicule, application du barème fiscal par kilomètre. |
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Photocopies
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La page : 0,10 € H.T
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Mission complète
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Honoraires de base en h.t./heure
Sauf les correspondances, l'honoraire est arrêté et liquidé par référence au temps consacré à l'affaire |
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Consultation, recherches, étude, rédaction des actes de procédure, préparation |
200 €
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Vacations, interventions, démarches, audiences
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170 €
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Temps de déplacement à l'extérieur |
50 €
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Correspondance
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6 € H.T. par lettre
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Honoraires complémentaires
En outre, un honoraire complémentaire est perçu en rapport avec l'importance du litige sur les bases suivantes
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Affaires à objet patrimonial évaluable |
10% H.T. appliqué au montant du gain obtenu et/ou de l'économie obtenue |
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Affaires extra-patrimoniales |
L'honoraire complémentaire est fixé en accord avec le client ou par arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre notamment en considération : 4 De la complexité du litige nécessitant des recherches particulières approfondies, 4 De diligences particulières, 4 De l'importance de l'Affaire tant en principal qu'en enjeu, Du résultat obtenu |
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Honoraires de prise de garanties |
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Mesures conservatoires, suretes et saisies
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Montants H.T.
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Créance inférieure à 76 000 € |
1 % du montant avec minimum de 382 € |
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Créance se situant entre 76 000 € et 380 000 € |
0,75 % du montant avec minimum de 840 € |
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Créance supérieure à 380 000 € |
0,50 % du montant avec minimum de 3 000 € |
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Par acte ou bordereau
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275 €
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Conversion d’une inscription definitive et renouvellement
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par acte ou bordereau
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275 €
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Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr