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Les honoraires du cabinet

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
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« COMMENT LES HONORAIRES SONT-ILS FIXÉS ? QUELS MODES DE RÈGLEMENT ACCEPTEZ-VOUS ? »

L’honoraire facturé par l’avocat à son client dépend notamment de l’expérience et de la notoriété du Cabinet, de la spécialisation de l’avocat, du service offert au client et du temps à consacrer au dossier. En tout état de cause, aucune intervention n’intervient sans qu’une évaluation ne vous soit transmise du coût des honoraires de notre Cabinet, pour recueillir votre accord préalable. Quant aux modes de règlement, nous acceptons tous les moyens d'usage et disposons d'un terminal de paiement par carte bancaire.

« SI JE VOUS CONSULTE POUR UN PREMIER AVIS AFIN DE CONNAÎTRE LES ACTIONS POSSIBLES POUR RÉSOUDRE MON PROBLÈME, COMBIEN M’EN COÛTERA-T-IL ? »

En matière de premier contact destiné à définir les premiers éléments de réponse et pistes d’action afin notamment de vous proposer une stratégie et un devis du coût de notre intervention, rien ne sera facturé si nous sommes missionnés. À défaut, il vous sera demandé le coût d’une consultation.
 

« AURAIS-JE DANS TOUS LES CAS UNE ÉVALUATION DU COÛT AVANT DE M’ENGAGER ? »

L'intervention de notre Cabinet s’effectue sur évaluation préalable soumise à votre agrément.
 

« COMMENT SAVOIR SI JE BÉNÉFICIE DE L’ AIDE JURIDICTIONNELLE ? »

Vous pouvez savoir quels sont vos droits en matière d’aide juridictionnelle sur le site - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 - . Notre Cabinet, si vous demandez à être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, en fonction de la nature de votre dossier et à la suite d’un premier contact, vous indiquera s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et à défaut vous aiguillera pour que vous puissiez être pris en charge selon votre souhait.
 

« SI JE BÉNÉFICIE D’UNE PROTECTION JURIDIQUE, PEUT-ELLE INTERVENIR ? »

Oui, si vous avez une protection juridique, vous êtes libre du choix de votre avocat, nous nous mettrons en contact avec votre Compagnie d’Assurance, elle prendra en charge tout ou partie de nos honoraires en fonction de votre niveau de couverture lui-même lié à votre niveau de cotisation.
 

« EN CAS DE PROBLÈME, AI-JE LA POSSIBILITÉ DE CONTESTER LES HONORAIRES QUI ME SONT FACTURÉS ? »

Oui, le Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit la contestation possible des honoraires devant le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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