Droit des voies d'exécution et de la saisie immobilière

Vous cherchez une réponse concernant :

Un impayé, le recouvrement d’une créance ?
L’inexécution par votre débiteur d’une condamnation prononcée à son encontre ?
Le risque d’insolvabilité de votre débiteur et vous voulez vous assurer d’être payé par celui-ci ?
Une saisie mobilière ou immobilière engagée ou à engager ?

L'actu Eurojuris

Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?

Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibilité visant à garantir la légitimité des candidats et la régularité du scrutin. Quelles sont plus précisément les conditions d'éligibilité applicables aux candidats aux élections municipales ? 1- Être Français ou ressortissant de l’Union européenn...

Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse

Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, cette fois ci lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat qui a été conclu entre les parties par un expert tech...

Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique) apporte des modifications importantes aux règles relatives à la disponibilité pour convenances personnelles dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospital...

La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence

La protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre délicat entre distinctivité et succès commercial. Lorsqu’un signe devient victime de son propre succès et se transforme, dans l’usage courant, en désignation générique d’un produit ou d’un service, il s’expose à la sanction ultime prévue par le Code de la propriété intellect...

Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?

La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en bon état, la vétusté relevant de sa responsabilité. Le preneur doit restituer les lieux selon l’état des lieux sauf ce qui a péri par vétusté. Le code du commerce inter...

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Guillaume FORTUNET

Jean-Philippe DANIEL

Françoise LICHIERE

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Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse

Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité

La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence

Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?