Droit immobilier, de la construction, de l’urbanisme, de la copropriété

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Le bien immeuble (maison, appartement, terrain, murs commerciaux etc…) dont vous êtes propriétaire, que vous souhaitez acquérir ou avez acquis, vendu, le vendeur ou l’acquéreur de celui-ci ?
Le bien immeuble (maison, appartement, murs commerciaux, piscine etc…) que vous avez fait construire, le constructeur, l’architecte, les entrepreneurs de travaux, l’assureur ?
Le droit de propriété, une indivision, une servitude, un passage?
Un conflit de voisinage ?
La copropriété, son administration, les charges, les désordres dans les parties communes ?
Un ouvrage public, une autorisation d’urbanisme ou son refus ?

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Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?

Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices qui peuvent être causés à un propriétaire du fait de la construction voisine : Nouvelles constructions et préjudices pour les voisins : quel type d'indemnisation peut-on demander ? Compte tenu de la crise du logement, les nouveaux projets de construction se font su...

La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publié au Journal Officiel le 24 octobre dernier. Elle vise à engager la réindustrialisation du pays et ainsi permettre à la France « de se positionner comme le futur leader européen de l'industrie verte et le terreau des technologies vertes de demain", selon les mots de Bru...

Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil. Pour autant, en cas de risque avéré à la sécurité des personnes, la jurisprudence considère que les dispositions de l’art...

Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023

Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié durant l’arrêt de travail de droit commun, mais également représentent une charge financière extrêmement importante pour les entreprises qui n’est pas compensée au jour...

Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?

La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font des travaux de rénovation ou de construction ou de professionnels confrontés à leurs clients qui refusent de régler les derniers appels correspondant à des travaux réali...

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La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?

Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

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