Droit immobilier, de la construction, de l’urbanisme, de la copropriété

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Le bien immeuble (maison, appartement, terrain, murs commerciaux etc…) dont vous êtes propriétaire, que vous souhaitez acquérir ou avez acquis, vendu, le vendeur ou l’acquéreur de celui-ci ?
Le bien immeuble (maison, appartement, murs commerciaux, piscine etc…) que vous avez fait construire, le constructeur, l’architecte, les entrepreneurs de travaux, l’assureur ?
Le droit de propriété, une indivision, une servitude, un passage?
Un conflit de voisinage ?
La copropriété, son administration, les charges, les désordres dans les parties communes ?
Un ouvrage public, une autorisation d’urbanisme ou son refus ?

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Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou p...

Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers

La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent opposer à une société les engagements pris par un Directeur Général qui figure sur l’extrait Kbis de la société. En effet, les tiers peuvent croire de bonne foi aux pouvoirs du...

Marchés publics et favoritisme

Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le délit de favoritisme est constitué par le seul fait que...

Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de faits de harcèlement sexuel et moral, et ce, en vertu de son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés. La jurisprudence s’est ensuite étoffée et a p...

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?

La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés[1]. Ses principales dispositions en faveur des salariés sont : la pérennisation de la prime de partage de la valeur (ancien...

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