Droit immobilier, de la construction, de l’urbanisme, de la copropriété
Vous cherchez une réponse concernant :
- Le bien immeuble (maison, appartement, terrain, murs commerciaux etc…) dont vous êtes propriétaire, que vous souhaitez acquérir ou avez acquis, vendu, le vendeur ou l’acquéreur de celui-ci ?
- Le bien immeuble (maison, appartement, murs commerciaux, piscine etc…) que vous avez fait construire, le constructeur, l’architecte, les entrepreneurs de travaux, l’assureur ?
- Le droit de propriété, une indivision, une servitude, un passage?
- Un conflit de voisinage ?
- La copropriété, son administration, les charges, les désordres dans les parties communes ?
- Un ouvrage public, une autorisation d’urbanisme ou son refus ?
La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur la possible indemnisation d’un agent immobilier du fait du comportement fautif d’un acquéreur/vendeur. Dans la première affaire (Cass.1ère, N° pourvoi : 19-10.285), l’acquéreur, pour échapper au paiement de la commission de l’agent immobilier, avait finalement indiqué...
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le fait de conserver le silence sur une élément de son patrimoine est un élément constitutif du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. En l'espèce, lors de la rédaction d'un projet d’état liquidatif, dans...
A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en reprenant ses demandes de première instance et non les chefs de jugement critiqués la Cour de Cassation a pu récemment réaffirmer sa position quant à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de première instance et à l’effet dévolutif de l’appel interjeté à son en...
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immobilier. Dans la présente affaire, un promoteur immobilier refusait de régler les commissions à un agent immobilier pour des prestations de commercial...
Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer de leurs prérogatives, une circulaire très attendue de l'association des maires et de l'ensemble des élus vient de paraître. Diffusée le 7 septembre, elle a été prise dans le prolongement de la...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
