Droit immobilier, de la construction, de l’urbanisme, de la copropriété

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Le bien immeuble (maison, appartement, terrain, murs commerciaux etc…) dont vous êtes propriétaire, que vous souhaitez acquérir ou avez acquis, vendu, le vendeur ou l’acquéreur de celui-ci ?
Le bien immeuble (maison, appartement, murs commerciaux, piscine etc…) que vous avez fait construire, le constructeur, l’architecte, les entrepreneurs de travaux, l’assureur ?
Le droit de propriété, une indivision, une servitude, un passage?
Un conflit de voisinage ?
La copropriété, son administration, les charges, les désordres dans les parties communes ?
Un ouvrage public, une autorisation d’urbanisme ou son refus ?

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Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2024 entre une SCI bailleresse et un locataire institutionnel en la personne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel. Dans cette affaire, c’est...

Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente

Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a considéré que la rétractation du Promettant antérieurement à la levée de l’option, était de nature à empêcher la réitération forcée de la vente, en l’absence de rencontre des volontés, malgr...

Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions

Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir en nullité d’un accord collectif, lorsque celui-ci viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre public. La Cour de cassation a, toutefois, aux termes de son arrêt en date du 10 juillet 20...

Vente d'immeuble et réticence dolosive

Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, de divers lots situés dans un ensemble immobilier constitué en copropriété. Deux ans plus tard, le plancher d’un appartement situé au-dessus d’un des lots vendus s’est affaissé. À l...

Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou dispositions contractuelles particulières. Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.363 Dès lors, le seul constat du non-respect d’une norme constructive pos...

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