Droit pénal

Vous cherchez une réponse concernant :

Une convocation à vous présenter devant un service d’enquête ou un Juge pénal
Une infraction dont vous avez été victime ?
L’indemnisation d’un accident de la vie, d’un accident médical, d’un accident de la route ou de tout autre accident dont vous avez été victime ?

L'équipe dédiée

L'actu Eurojuris

Société en cours de formation et bail commercial

L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du présent commentaire, s’inscrit dans la continuité du revirement jurisprudentiel amorcé par la Cour de cassation, le 29 novembre 2023 (Cass. Com, 29 novembre 2023, n°22-12.865, n°22-18.295, n°22-21.623). Antérieurement, un acte conclu par une société en formation, dépou...

Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée

Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’issue d’une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence. Au cours des négociations préalable à l’attribution de ce marché, le candidat propose, à l’appui de son offre finale, un...

Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur

La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites, ci-après AGA dont le régime juridique relève par nature du droit des sociétés, en son article L 225-197-1 et du droit social en tant qu’accessoire au contrat de travail. Pour rappel, le méca...

Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 24-18.562), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dès lors que le Juge des enfants a confié l’enfant à l’ASE, il ne peut ordonner que le placement s’effectue depuis le domicile d’un ou des deux parents. En l’espèce, le divorce des p...

TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !

Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix. Mais les redevances versées dans le cadre de cette exploitation sont-elles soumises à TVA...

Voir toutes les actus

Droit pénal

Vous cherchez une réponse concernant :

L'équipe dédiée

Jean-Philippe DANIEL

Guillaume FORTUNET

Camille TROSSAT

Emilie SMEDTS

L'actu Eurojuris

Société en cours de formation et bail commercial

Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée

Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur

Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents

TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !